Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100084 du 14 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 11 janvier 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de la Turquie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100069 du 13 janvier 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. X à destination de l'Erythrée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 22 décembre 2011, 10NT00785
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 2010 et 26 mai 2010, présentés pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Boutet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802408-0901854 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Y, les arrêtés du 28 août 2008 et du 30 avril 2009 du maire de Pierrefitte-en-Auge lui délivrant un permis de construire une maison individuelle et un permis de construire modificatif ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de mettre à la charge de M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 22 décembre 2011, 11NT01163
...Mme WUNDERLICH...Vu le recours enregistré le 21 avril 2011 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7473 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de naturalisation de Mlle X, et lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 10NT00291
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour la société d'économie mixte SEM CENTRE D'ETUDE ET DE VALORISATION DES ALGUES CEVA, dont le siège est rue de Pen Lan à Pleubian 22610, par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; La SEM CEVA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703761 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence des montants de 19 688 euros, 33 727 euros, 61 046 euros et 56 222 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 septembre 2012, 11NT01588
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. Serge X demeurant ... par Me Billard-Sarrat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0804510 et 0804512 du 8 avril 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 28 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 10NT00161
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION MONTARGEOISE STAM - AMELYS, dont le siège est 16 rue de la Baraudière à Villemandeur 45700, par Mes Tournès et Bertacchi, avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; la STAM - AMELYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703621 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 122 905,16 euros et 129 813,86 euros de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT01670
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société ANCLEBERG dont le siège est au lieu-dit "La Pointe" à Guégon 56120 par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; la société ANCLEBERG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805282 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT02160
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour la SARL TRIANGLE, dont le siège est situé 9, rue Gambetta à Tours 37000, par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; la SARL TRIANGLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703952 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT02674
...Mme WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Michallon, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700192 en date du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
