Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA00474
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014 sous forme de télécopie, régularisée le surlendemain, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313263/5-3 du 26 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA00476
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2014 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par MeB...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309657 du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, sollicité sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA00771
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2014 sous forme de télécopie régularisée le 20 février 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par MeB...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307022/12 du 27 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 août 2013 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire national, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA00793
335 Étrangers. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2014, présentée pour M. A...B..., domicilié..., 10, rue Buisson Saint-Louis à Paris 75010, par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1309383 du 10 janvier 2014 par laquelle la vice-présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° à titre principal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA01152
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, et le mémoire, enregistré le 3 septembre 2014, présentés pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308300/3-3 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 14PA01217
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour Mme B...D...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308898/2-1 du 12 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le...
36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Accès aux emplois. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...Mme VRIGNON-VILLALBA...Vu, I, enregistré le 14 mars 2014 sous le n° 14PA01218, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302016/5-1 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 2012 portant nomination de Mme C...A...à l'emploi de directrice adjointe du service à compétence nationale dénommé " service des achats de l'Etat " et...
