Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET dans la jurisprudence francophone - page 101

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET, dont le siège est place Saint André à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605227 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de Grenoble a révoqu...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2010, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE LES SABLIERES DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE , dont le siège est 999 rue des Sablières, au Fayet 74190 ; Le GIE LES SABLIERES DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406436 en date du 17 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce la commune de Passy...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE SMTP dont le siège est zone industrielle de Vaure, Boulevard des Entreprises, BP 23 à Montbrison 42601 ; La SOCIETE SMTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802309 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 novembre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat intercommunal du Val d'Anzieux-Plancieux Sivap à lui verser une somme de 47 165 euros HT, outre intérêts et...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour la SOCIETE JEAN-PIERRE RENAULT, architecte, dont le siège est 6 impasse du Bois Rondel à Rennes 35700 ; La SOCIETE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la maison de retraite de Buxy à lui verser la somme de 120 000 euros outre intérêts moratoires à compter du 7 octobre 2007 en règlement des honoraires...

24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour la COMMUNE D'ALLIGNY COSNE 58200 ; La COMMUNE D'ALLIGNY COSNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702590-0702592 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, d'une part, la délibération du 23 juillet 2007 par laquelle son conseil municipal a supprimé l'accès à la voie publique de la parcelle AC 473, d'autre part, l'article 3 de l'arrêté du 25...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2010, présentée pour M. Osman A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001632 en date du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2010 du préfet de Saône et...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2010, présentée pour Mme A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001212 en date du 27 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle...

54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...Mme VINET...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT, dont le siège est 18 rue de Tilsitt à Paris 75017 ; La SOCIETE EPARCO ASSAINISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905254 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0801276 par laquelle le président du Tribunal, après avoir arrêté à la somme totale de 17 191,29 euros les frais et honoraires de...

01-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de fait. 17-03-02-07-05-01 Compétence.... ...Mme VINET...Vu le recours enregistré le 1er mars 2011, par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806084 du 11 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône a suspendu, à titre conservatoire, le permis de visiter M. Pierre A, détenu, accordé à Mme Bernadette B ; 2° de rejeter la demande d'annulation de la...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...Mme VINET...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD dont le siège est rue de Chaufailles BP 30 à Cours-la-Ville 69470 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE GIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707435 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a fixé à 12 099,73 euros le montant du solde débiteur du marché du lot n° 6 menuiseries intérieures dont elle était titulaire...