La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VINET - page 2

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2000046 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 janvier 2021. Par un jugement n° 2100401 du 19 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2002023 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, a enjoint à la préfète de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100717 du 27 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101272 du 8 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de six mois, l'a obligée à se présenter, les mardi et jeudi, jours fériés ou chômés compris, à 9h00 au commissariat de Chalon-sur-Saône, et à demeurer dans les locaux d'habitation o...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104753 du 17 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Vigneron, demande à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par une ordonnance n° 2106936 du 21 octobre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en application du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a retiré sa carte de résident, a refusé de lui délivrer un...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 mars 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 9 juin 2016 lui accordant le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses quatre enfants demeurant au Pakistan, nés respectivement en 1997, 1999, 2002 et 2004 d'une précédente union, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 avril 2018. Par un jugement n° 1805246 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...