Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIGIER-CARRIERE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105479 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Rhône, de la commune de Charentay et de l'Etat à lui verser une somme de 289 733,87 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, une rente annuelle de 39 952,72 euros au titre des...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour Mme E...G..., domiciliée..., Mme F...B..., domiciliée..., Mme D...B..., domiciliée..., M. C... B..., domicilié ... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF Rhône-Alpes, dont le siège est BP 57 à Andrézieux-Bouthéon Cedex 42165 ; Mme G...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100877 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003760 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au département de l'Isère une indemnité de 8 654 880 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice correspondant aux sommes qu'il a dû exposer pour assurer l'hébergement d'urgence à la place de l'Etat ; 2° de rejeter la demande présentée par le département de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. B...A...domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004694 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2010 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des fonctions d'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 27 juin 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001212 du 21 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2009 du ministre de la défense refusant de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler cette décision et de lui reconnaître ce statut ; Il...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205766 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 10 mars 2010 lui infligeant la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2...
335 Étrangers. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu, I, sous le n° 13LY01707, la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301436-1301615 du 29 juin 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 14 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. et MmeE..., domiciliés Quartier Barthalène, route de Miery à Upie 26120 ; M. et Mme E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904903 du 4 avril 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à une somme de 1 000 euros l'indemnité que le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme doit verser à chacun d'eux en conséquence des fautes...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. C...A...et Mme E... D...épouseA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106919 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à : - déclarer la société anonyme d'économie mixte SAEM des remontées mécaniques et des pistes du Grand Bornand et la commune du Grand Bornand entièrement responsables...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VIGIER-CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301487 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 5 février 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...
