Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIDAL dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour M. , demeurant au ..., par Me Usang-Kara ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800573 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que la Polynésie française soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 000 francs CFP en réparation des préjudices résultant de la délivrance à la SCI Ninamu d'un certificat de conformité illégal ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP ; 3° à titre subsidiaire, d'ordonner une...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Thomas A, demeurant ..., par Me Colliou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er mars 2006, par laquelle le garde des sceaux a refusé de substituer à son nom celui de B ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 8 décembre 2009 et le 1er février 2010, présentés pour le PREFET DE POLICE, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905423 / 6-1 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, il lui a fait obligation de quitter le territoire et il a fixé l'Egypte comme pays de destination, et d'autre part, lui a...

...Mme VIDAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2009 et 22 janvier 2010, présentés pour le PREFET DE POLICE, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910395 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 17 mars 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. Serge A, il lui a fait obligation de quitter le territoire et il a fixé le pays de destination, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéress...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. Djibril A, demeurant chez ..., par Me Berthilier ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 12 mai 2010 par laquelle le président de la 4e chambre de la cour de céans a rejeté pour tardiveté sa requête n° 10PA00577 tendant à l'annulation du jugement n° 0911615/3-3, du 15 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Le Terroir SAS, dont le siège est ..., M. François C, demeurant ..., Mme Anne B, demeurant ..., Mme Gabrielle D, demeurant ..., Mme A, demeurant ..., par Me Musso ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0612317, 0703661 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...

...Mme VIDAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 10 avril 2009, présentés pour Mme Manuella A, demeurant ..., par Me Labro ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800134 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du maire de la commune de Voh l'informant de la résolution de la vente n° 70 section Témala Village prononcée par délibération du 9 octobre 2006 du conseil municipal de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Rachid A et Mme Nadia A, demeurant ..., par Me Sicakiuz ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815328 et n° 0815329 en date du 2 février 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 août 2008 par lesquels le préfet de police a rejeté leurs demandes de titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 et régularisée le 18 juin 2009, présentée pour M. Lilem A, demeurant ..., par Me Destrem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613171 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juillet 2006 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui délivrer une permission de voirie pour exercer une activité commerciale sur la voie publique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Paris de lui attribuer un...

...Mme VIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour Mme Khaldia A B, demeurant ..., par Me Jacques ; Mme Khaldia Nadjat A B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900148/4 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 décembre 2008 refusant de lui renouveler son certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3 d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...