Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 4
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| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Prolimm a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Michel-sur-Rhône a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision implicite née le 27 avril 2014 rejetant sa nouvelle demande de permis. Par un jugement n° 1404893 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par une deuxième demande, la société Prolimm a...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler totalement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Buissière a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ou, subsidiairement, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 387, 388, 389 et 1434, ainsi que la décision du 2 mai 2016...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision du 31 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1603059 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, par son...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que cette délibération institue un espace boisé classé sur les parcelles cadastrées section D n° 59, 66, 3146 et 3147, ainsi que la décision du 31 mars 2016 rejetant son...
54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme K...I...et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le maire de Vétraz-Monthoux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme PLU de la commune approuvé par délibération de son conseil municipal du 7 décembre 2015. Par un jugement n° 1605275 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...G..., Mme C...F...épouseG..., l'association Les amis du bassin de l'Arve et l'association pour la préservation du site de Creuze ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1600772 du 7 juin 2018, le tribunal...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1600901 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Hélène E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014, par lequel le maire de la commune de Gex a accordé un permis de construire à la SA Safilaf. Par une ordonnance n° 1403328 du 3 novembre 2016, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande pour irrecevabilité. Par un...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801502 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. Par un...
