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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1807869 du 30 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1804088 du 17 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune et la décision du 31 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1603059 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, par son...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Hélène E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014, par lequel le maire de la commune de Gex a accordé un permis de construire à la SA Safilaf. Par une ordonnance n° 1403328 du 3 novembre 2016, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande pour irrecevabilité. Par un...

68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H...B..., Mme G...B...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2015 par lequel le maire de La Bégude de Mazenc a délivré un permis de construire à Mme E... D... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et d'élevage de chats sur un terrain situé chemin du Mazet. Par un jugement n° 1504355 du 7 décembre 2017, le...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages. Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Loisin a fait opposition à la division de la parcelle cadastrée section ZC n° 308 faisant l'objet de la déclaration préalable qu'il a déposée 19 novembre 2015. Par un jugement n° 1600744 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Ménandière", M. A... B..., M. G... H... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Huez a délivré un permis de construire modificatif de régularisation à la SCI Jufra portant sur la toiture du bâtiment Le Sporting, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par jugement n° 1803622 du 4 décembre...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne a mis à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux en y intégrant le chemin n° 15 dit " des Eoliennes ". Par un jugement n° 1608213 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon rejeté sa demande...