Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G...C..., M. et Mme A...J..., M. O... B..., Mme S... T..., M. et Mme K...E..., Mme P... H...veuveQ..., M. D... Q..., M. M... Q..., Mme I... Q...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Grilly a délivré à M. et Mme Borès un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A0 n° 56, 57 et 58...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Dommartin Rhône ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... relative à la construction d'un abri de jardin sur un terrain situé chemin de la Muselière. Par jugement n° 1306071 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 26 et 30 janvier 2015 par lesquels le maire de la commune de Cerdon a accordé un permis de construire à M. et Mme B... en vue du réaménagement d'un bâtiment existant à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Epierre. Par un jugement n° 1502565 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1700047 du 7 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé son pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1607460 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 avril...
68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 5. Par jugement n° 1403358 du 3 décembre 2015, le...
68-03-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le maire d'Heyrieux a accordé un permis de construire à la société "Les Jardins de l'Europe" pour la création d'un ensemble de huit maisons d'habitations ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, et l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire d'Heyrieux a...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI B2J a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne s'est opposé à la réalisation de travaux en vue desquels elle avait déposé, à titre de régularisation, une déclaration préalable portant sur une opération de restructuration d'une maison située rue Jean-Baptiste Clément comportant le changement de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre à l'autorit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1700139 du 27 mars 2017, le tribunal...
