Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. S... T..., Mme I... T..., M. J... Q..., Mme R...Q..., M. P... D..., Mme W... D..., M.V... U..., Mme K...U..., M. F... B..., Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la société Gilles Trignat Résidences un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Flocon d'Avril a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Annecy-le-Vieux à lui verser la somme de 192 852,08 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le comportement fautif de cette commune à l'occasion de son projet de construction sur un terrain sis au lieu-dit Le Bulloz. Par un jugement n° 1303212 du 1er février 2016...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601250...
54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Sornay a accordé un permis de construire à M. D... A... pour la construction d'une station de lavage à Sornay. Par jugement n° 1401667 du 18 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 16 octobre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 18 décembre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui...
54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense et de protection de l'environnement des pays de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2014 par lequel le maire de la commune de la Côte-d'Arbroz a accordé à M. B... un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'habitation. Par un jugement n° 1405981 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Soler a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Lentilly a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision du 22 août 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1307943 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération en tant...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme K... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le maire de Genas a délivré un permis d'aménager à la SARL UREGI autorisant la création d'un lotissement de dix lots sur des parcelles situées au lieu-dit Surjoux, la décision du 8 août 2013 rejetant leur recours gracieux contre ce permis, l'arrêté du 13 août 2014 par...
