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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1602167 du 2 août 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016, Mme B...A..., représentée par Me C..., demande à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 6 décembre 2011 et 23 octobre 2014 par lesquels le maire de la commune d'Arvillard a délivré un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif à la SARL Lotisavoie. Par un jugement n° 1406671-1502361 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 août 2016 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1601798 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision du 16 août 2016 en ce qu'elle porte refus de titre de séjour et a enjoint au préfet de délivrer un...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tarentaise a approuvé le plan local d'urbanisme ; Par un jugement n° 1207578 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 avril 2015 et un mémoire en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le maire de la commune de La Roche-sur-Foron a accordé à la copropriété Les Tanneries, représentée par M. A..., un permis de construire modificatif concernant une opération de réhabilitation d'un bâtiment existant et portant sur la surélévation du faîtage, la modification des façades et la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016 et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2016, le 15 février 2016 et le 4 mai 2017, la SAS Flourdis, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2778T du 21 octobre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable sur le projet d'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne...

...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de La Côte-Saint-André à lui verser la somme de 207 600 euros en réparation des préjudices résultant pour elle du retard mis par le maire à mettre en oeuvre les mesures provisoires prévues par son arrêté de péril imminent du 13 novembre 2006. Par un jugement n° 1001641 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par une décision n° 363074 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Lugrin a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1306464 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2016, M. B...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ondras a, au nom de l'Etat, déclaré non réalisable l'opération de division de parcelle et de construction de deux ou trois bâtiments à usage d'habitation qu'elle entendait réaliser sur la parcelle cadastrée C 662, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1302149 du...