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01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N'Doungologna a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 12 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme, ainsi que la décision en date du 23 août 2017 par laquelle le directeur de l'école nationale de police de Nîmes lui a infligé un retrait de 70 points sur sa note de comportement et d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement. ... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 octobre 2017 rejetant sa demande de détachement dans le corps des agents techniques de l'environnement ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de la commune de A... a procédé à son licenciement en cours de stage ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration sur un poste d'adjoint administratif stagiaire, dans le délai d'un mois à compter du jugement...

48-03-05 Pensions. - Régimes particuliers de retraite. - Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. B... A..., enregistrée le 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1601165 du 27 septembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse. Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le groupement d'intérêt public " Midi Picardie Informatique Hospitalière " GIP MIPIH à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'illégalité des décisions de licenciement du 20 mai 2011, du 14 juin 2011 et du 3 novembre 2015 et du comportement fautif de cette administration. Par un jugement n° 1800757 du 27 juin 2019, le...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie de Toulouse à l'indemniser à hauteur de 73 850 euros au titre du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de son licenciement illégal. Par un jugement n° 1704392 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure devant...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 20 décembre 2017 par laquelle la Poste a refusé de reconnaître en tant que maladie professionnelle la pathologie dont il souffre à l'épaule droite, à fin d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-13-03... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation ; - d'enjoindre au préfet de l'Hérault de l'évaluer pour l'exercice en cours en...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS URBATP Carrières et Marbres a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté de communes du Pays réuni d'Orange à lui verser la somme de 88 033 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché de réaménagement du secteur de l'Arc de Triomphe à Orange, en qualité de sous-traitant du lot n°4. Par un...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme TORELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 227 334,39 euros, avec intérêts de droit à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge et des interventions chirurgicales des 18 novembre 2013...