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678 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 387422

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La commune de Champigny-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 401245

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension pendant trois mois de l'agrément autorisant M. A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Par un jugement n° 1105279 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 402255

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les sommes mises à sa charge par le tribunal d'instance et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de condamner l'État à lui payer les sommes, d'une part, de 13 490,23 euros au titre de paiements indument prélevés et de frais de contestation exposés, avec intérêts au taux légal augmenté de quatre points et capitalisation de ces intérêts, ce sous astreinte dans un délai...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 403388

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant ce permis de construire et la décision du...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 octobre 2017, 405158

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature émettant un avis défavorable sur sa candidature à un recrutement direct dans la magistrature en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer sa candidature en qualité d'auditeur de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 octobre 2017, 401878

...Mme Suzanne von Coester... 68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME DÉLIVRÉ SUR LE FONDEMENT DU A DE L'ART. L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PLU À L'EXPIRATION DU DÉLAI DU SURSIS À STATUER - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU NOUVEAU PLU À LA DEMANDE DE PERMIS - EXISTENCE RJ2. 68-025 Lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 390434

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 396801

...Mme Suzanne von Coester... 54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRÊTANT UN PROJET DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT DE PLAGE ART. L. 121-28 À L. 121-30 DU CODE DE L'URBANISME. 54-01-01-02-02 La délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 397199

...Mme Suzanne von Coester... 44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. - AUTORISATIONS DÉLIVRÉES AUX ICPE - OPPOSABILITÉ DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ART. L. 562-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE. 44-02-02-005 Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09 octobre 2017, 398853

...Mme Suzanne von Coester... 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE FRAUDULEUX DE L'ATTESTATION FOURNIE PAR LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - FRAUDE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À LA DÉLIVRANCE DU PERMIS - FACULTÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RETIRER LE PERMIS - EXISTENCE, SANS CONDITION DE DÉLAI RJ2 . 68-03-02-02 Attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire suivant laquelle il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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