Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne Von Coester dans la jurisprudence francophone

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La commune de Champigny-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics, en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Top Auto Ecole et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé la suspension pendant trois mois de l'agrément autorisant M. A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Par un jugement n° 1105279 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Montreuil a...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les sommes mises à sa charge par le tribunal d'instance et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Foix sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de condamner l'État à lui payer les sommes, d'une part, de 13 490,23 euros au titre de paiements indument prélevés et de frais de contestation exposés, avec intérêts au taux légal augmenté de quatre points et capitalisation de ces intérêts, ce sous astreinte dans un délai...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SCI Les deux Vallées a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2007 du maire de Gorbio portant transfert à M. A...et Mme B...du permis de construire délivré à la société Promoger le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 25 septembre 2007 prorogeant le permis de construire délivré le 28 septembre 2005, l'arrêté du même maire du 1er septembre 2008 portant transfert du permis de construire à la société Michal, l'arrêté du 28 octobre 2008 modifiant ce permis de construire et la décision du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature émettant un avis défavorable sur sa candidature à un recrutement direct dans la magistrature en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la commission de réexaminer sa candidature en qualité d'auditeur de...

68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - SURSIS À STATUER OPPOSÉ AU BÉNÉFICIAIRE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gwenaëlle A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2012 du maire du Pallet Loire-Atlantique refusant de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206553 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 15NT00608 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SCI Jumax a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 28 juillet 2009 et 5 août 2011, par lesquels le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'un immeuble de six logements ainsi que la décision implicite du 28 novembre 2009 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés. Par un jugement n° 1000436, 1103779 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés des 28...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 396801, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 4 mai 2016 et le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des exploitants de la plage de Pampelonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma...

44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son autorisation d'exploitation de la carrière implantée au lieu dit " Les Peirous " sur le territoire de la commune de Mougins. Par un jugement n° 1101479 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux a retiré l'arrêté du 28 juin 2012 lui délivrant un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée, valant également permis de démolir des bâtiments, sur le territoire de cette commune...