Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 octobre 2017, 9 et 21 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2017 rapportant le décret du 31 juillet 2015 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française et fait bénéficier son fils de l'effet collectif attaché à cette naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars, 18 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2017 et 13 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, la...

54-06-055 PROCÉDURE. JUGEMENTS. AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. - FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - APPRÉCIATION... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 7 mars 2018 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans. Par une...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 octobre 2016 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande par une décision n° 16039282 du 6 février 2017. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 décembre 2017 et 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un avocat et de motiver ce refus ; 2° d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 4° de faire...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que soit ordonnée une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire les séquelles de la chute dont elle a été victime le 16 novembre 2016 à Nanterre Hauts-de-Seine, d'indiquer si toutes les précautions ont été prises par la commune pour éviter cet accident et d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis. Par une ordonnance n° 1703348 du 30 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 janvier et le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 octobre 2017 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 janvier, 19 février et 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 juillet 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants Naimat, Jolisine, Rafael et Ahmed. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice...