La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie Roussel - page 3

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juin et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 avril 2018 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a, en premier lieu, annulé la décision du 14 décembre 2017 de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de boxe, en deuxième lieu, prononcé à son...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - NOTION D'AIDE... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des arrêtés du 24 janvier 1956 relatif aux conditions...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : La SCI Finanz a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2015 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a accordé à la SA HLM Antin Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements sur un terrain situé 127-127 bis rue Etienne Marcel. Par un jugement n° 1603398 du 18 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de douze mois dont trois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser les sommes de 15 479,06 euros et de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1101594 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 janvier 2011...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 10 août et 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Racing Kart Caudecoste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées le 27 novembre 2017 par la Fédération française du sport automobile ; 2° de mettre à la charge de la Fédération une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE KOSOVO - IMPOSSIBILITÉ DE... ...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril, 30 mai et 10 octobre 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 janvier 2018 accordant son extradition aux autorités du Kosovo ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Anne Sevaux et Paul...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Jacques- Henri Stahl, président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de ses requêtes enregistrées sous les n°s 422117, 420964 et 421067. Vu les autres pièces du dossier et notamment la lettre du 7 novembre 2018 par laquelle le président de la deuxième chambre de la section du contentieux a fait connaitre, en application de l'article R. 721-7, les...

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 84 072,80 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par une seconde demande, il...