Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA01924
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société de Participations d'Examens et de Conseils SPEC a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA02942
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE U a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA03997
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé l'annulation de l'arrêté n° 2017-16476/GNC-Pr du 16 novembre 2017 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a procédé à la revalorisation du traitement de Mme D... A..., ainsi que de la décision du 16 février 2018 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 19PA01462
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1806453 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 19PA01467
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900727/5-2 du 28 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2019 M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03698
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination, en troisième lieu, d'ordonner au ministre de l'intérieur d'enjoindre aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toute mesure de nature à permettre son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA03704
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, d'autre part, d'annuler tout acte pris en exécution ou sur le fondement de cet arrêté. Par un jugement n° 1719506/4-2 du 28 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 19PA00971
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1817268/2-2 du 4 février 2019 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 octobre 2019, 19PA01468
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804317/5-3 du 26 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20608
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser sa situation pécuniaire à compter du 1er janvier 2015. Par un...
