Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 21PA01040
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901329 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2021 et le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 21PA01876,21PA01877
095-02-03 ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares aux fins de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19PA01305
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL V Pierres Promotion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013. Par un jugement n° 1621937/1-3 du 13 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA01876
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1820265/2-2 du 28 mai 2020, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA01992
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2013 ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02427
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cab Prestige a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, d'un montant de 24 631 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que l'annulation des mises en demeure de payer cette cotisation du 31 octobre 2017, n° 171005023...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02436
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour un montant total de 93 143 euros. Par un jugement n° 1814471/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée de la majoration de 80...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02991
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CDR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1808892/1-2 du 22 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA03009
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif E... d'annuler les arrêtés du 29 mai 2020 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour d'une durée de trente-six mois, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2007671/6-1 du 21 septembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA03675
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G...-C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement nos 1906126-1911870/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus de la...
