Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STOLTZ-VALETTE dans la jurisprudence francophone - page 55
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA01820
095-02-03 ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA01992
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2013 ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02851
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Paris Store a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014, à titre subsidiaire, la réduction de sa cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA01934
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1918646/6-1 du 10 juillet 2020, Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA03113
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 20PA03370,20PA03371
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2007176 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 21PA01876,21PA01877
095-02-03 ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert auprès des autorités bulgares aux fins de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7eme chambre, 17 juin 2021, 17PA00985
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme STOLTZ-VALETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie additionnelle à la cotisation foncière des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1520783/1-2 du 24 janvier 2017, le...
