Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STENGER dans la jurisprudence francophone - page 49

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101895 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, le préfet...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 1er mars 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement numéros 2100756 et 2100757 du 5 mai 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail à la suite de la présentation de sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102786 du 28...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2101924 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision de refus de titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement numéros 2103514 et 2103515 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022...

...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour, d'autre part, l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n°s 2102938 et 2103379 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit portugais Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 ainsi que...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...Mme STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a classé au troisième échelon du grade de professeur agrégé de classe normale et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 avril 2016. Par un jugement n° 1602592 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. Par...