Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 4

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101102 en date du 8 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé son arrêté du 2 mars 2011 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tekin A et fixant le pays de destination et, d'autre part, a enjoint au PREFET DU BAS-RHIN de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de réexaminer sa situation dans...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100761 en date du 18 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé son arrêté du 14 février 2011 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Suvada A et, d'autre part, a enjoint au PREFET DU HAUT-RHIN de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle A et de se prononcer sur sa situation dans un délai...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu, I, sous le n° 11NC00531, la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour M. Afrim A, demeurant ..., par Me Rudloff ; M. A demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1100787 en date du 18 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu, I, sous le n° 11NC00532, la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour Mme Servete SAHITI épouse A, demeurant ..., par Me Rudloff ; Mme SAHITI épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100793 en date du 18 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour Mme Iraz A demeurant ..., par Me Jeannot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101022 en date du 2 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 27 février 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2011, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., Mme Josiane C veuve A, demeurant ... et M. Jean-Luc A, demeurant ... par Me Claret ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902076 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite...

335-05 Étrangers. Réfugiés et apatrides. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 19 janvier 2010, présentée pour M. Zelimkhan A, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801543 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 janvier 2008, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile...

335-05 Étrangers. Réfugiés et apatrides. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 19 janvier 2010, présentée pour Mme Liza B épouse C, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; Mme B épouse C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801541 en date du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 janvier 2008, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée pour M. Khalfi A, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900798 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 octobre 2008 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. Rizvan A, demeurant Foyer Jacques Cordier, rue du Champ de Foire à Toul 54200, par Maître Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901200-0901504 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2009 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'admission au séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre...