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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1907228 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet de la Moselle demande à la cour d'annuler le...

135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération n° 2017/17 du 16 mars 2017 du conseil municipal de Pierrevillers, approuvant la cession à la société Batigère, moyennant la somme de 150 000 euros, d'une parcelle pour la réalisation de logements. Par un jugement no 1702532 du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 28 août 2017 par lesquelles la rectrice de l'académie de Reims a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service et l'a affectée au collège Eva-Thomé d'Attigny à compter du 1er septembre 2017, ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique du 28 octobre 2017...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wind Lorraine Kalkoffen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Rahling. Par un jugement no 1803230 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2001515 du 15 octobre 2020, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2002399 du 6 octobre 2020, la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. J... A... C... et Mme F... E... ont demandé chacun au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés des 5 mars et 27 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la...