Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEIBT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 18NC00480
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Heppner a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 7 avril 2015 de l'inspecteur du travail par intérim de la 2ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin refusant d'autoriser le licenciement de M. E... B... et, d'autre part, la décision implicite, née le 10 octobre 2015, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 18NC00598
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à réparer les préjudices qu'il a subis en raison d'une faute commise lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 18NC00726
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 19 juin 2015, du 2 juin 2016 et du 14 décembre 2016 par lesquelles le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de lui accorder le versement de la prime d'engagement professionnel au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1504247, 1603898 et 1702039 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 19NC01785
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1902205 du 29 avril 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 19NC02691
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2019 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de de renouveler leurs attestations de demandeur d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière, a prononcé à leur encontre une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 19NC02723
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 19NC03214
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BR... AB..., M. BE... B..., M. AQ... O..., M. AL... I..., Mme BA... BQ..., M. AG... A..., M. AP... J..., M. G... AC..., M. S... P..., M. AK... AV..., M. AT... AW..., M. R... AD..., M. BU... BV..., M. AI... AE..., M. BN... BO..., M. BL... Q..., M. AY... K..., M. BE... BK..., M. K... AX..., M. BR... AF..., M. G... L..., M. BS... BT..., M. AZ... E..., M. X... AJ..., M. BG... BB..., M. N... BC..., M. AK... BD..., M. D... W..., M. D... AM..., M. AU... AO..., M. H... BM..., M. BN... M..., M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00261
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G..., M. C... G... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier d'Altkirch à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., décédé, la somme de 80 000 euros, à verser à Mme H... G..., son épouse, la somme de 47 263,25 euros, à M. C... G..., son fils, la somme de 20 000 euros et à Mme A... G..., sa petite-fille, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00386
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... et son épouse Mme A... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs B..., Yasmine et Ahmed Belkassem, ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner, à titre principal, l'ONIAM et, à titre subsidiaire, l'Hôpital Nord Franche-Comté et son assureur la SHAM à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18NC00679
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2016 en tant qu'elle autorise la SARL " Dewitte Frères " à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1601107 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
