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34-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence juridictionnelle. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a reclassé au troisième échelon du grade de professeur agrégé de classe normale, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux le 16 avril 2016. Par un jugement n° 1602592 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé les...

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision de retenue sur traitement pour absence de service fait dont elle a fait l'objet en raison de son absence à une formation organisée le 16 décembre 2015. Par un jugement n° 1600579 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat OPH Toul Habitat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'OPH à lui verser une somme de 26 234,54 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1601529 du 30 janvier 2018, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 6 mars 2019 par lesquels, d'une part, la préfète du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'attestation du 20 novembre 2013, adressée par le ministère de la justice à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic, en tant que cette attestation mentionne qu'il a été licencié pour abandon de poste. Par un jugement n° 1504159 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC02078 du 5 mars 2019, la cour administrative...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement. Par un jugement no 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2017, le 17 mai 2019 et le 2 septembre 2019, Mme B... A..., représentée par Me...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Ardennes a autorisé la société Deville Industries à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1602061 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant...

66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 août 2016 par laquelle la ministre chargée du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. D... B... pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601647, 1602057 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence d'Algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016 établissant sa notation au titre de l'année 2015, les comptes rendus de ses entretiens des 15 décembre 2015 et 24 mars 2016 et la décision implicite de rejet de sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 2015, d'autre part, la décision du 8 septembre 2016 rejetant expressément sa demande de révision de sa notation au titre de l'année...