Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEIBT dans la jurisprudence francophone - page 4

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a transférée aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement no 1900890 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2019, Mme B... A..., représentée par Me D...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui attribuer le grade d'assistant médico-administratif en lieu et place de celui sur lequel elle a été recrutée. Par un jugement no 1501268 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2015 la déclarant inapte à son poste actuel et à tout poste au sein de la société Brake France Service. Par un jugement n° 1601019 du 13 juin 2017, le tribunal...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de faire droit à ses demandes de reclassement et de reconstitution de carrière présentées les 20 avril et 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1501627 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite par laquelle cet office a rejeté son recours gracieux reçu le 20 novembre 2013 ainsi que la décision du 18 mai 2017 ramenant la somme mise à sa charge à 15...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1500063 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nancy : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Toul a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans son poste d'adjoint administratif de 1ère classe sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le directeur général de Voies navigables de France VNF l'a placé en disponibilité d'office pour la période du 12 février 2016 au 11 février 2017 et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de VNF a rejeté sa demande du 16 août 2016 tendant à faire reconnaître...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le Fonds régional d'art contemporain de Franche-Comté à lui verser la somme globale de 40 210,65 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 1501920 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...Mme SEIBT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner l'expulsion de Mme C... B... du logement de fonctions qu'elle occupe dans l'enceinte du collège " Les Hautes Vignes " de Séloncourt, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1600540 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a enjoint à Mme B... et à tout occupant...