La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 2

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 25 juin 2013 et régularisée le 9 juillet 2013, présentée pour M. D...A...dit BafodéC..., domicilié... ; M. A...dit C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300387 du 21 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 8 janvier 2013, en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 septembre 2013 par télécopie et régularisée le 5 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105115-1105123 du 24 juin 2013 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a seulement condamné l'Etat à lui verser une somme de 112 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011, rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 1105115 et...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme SCHMERBER...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 12LY01017 rendu le 8 janvier 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 8 janvier 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 0705439-0804473 en date du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation de la décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2013, présentée pour M. A... C...domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303168 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du 20 décembre 2012 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 22 octobre 2013 par télécopie et régularisée le 23 octobre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103428-1302511 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à " trouver une solution à son problème ", d'autre part, à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie du 16 avril 2013...

54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de déclarer non avenu, sur le fondement de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 13LY00628 du 18 juillet 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 1205988 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme B...au tribunal administratif de Grenoble ; 2° de rejeter la requête du préfet de la Haute-Savoie contre le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2013, présentée pour Mme C... A...domiciliée ...à Saint-Etienne 42007 ; Mme C...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303240 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du 27 février 2013 de la préfète de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2013, présentée pour M. B... A...domicilié ... ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303135 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation des décisions du 12 février 2013 du préfet du Rhône refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305074 du 16 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 juin 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 13 novembre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305075 du 16 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 juin 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible...