La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme SCHMERBER - page 2

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Meriem A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507205 en date du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la transmission par le directeur de l'école des Ovides au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par sa fille, Carole, qui a fait l'objet d'un signalement pour maltraitance le 16 décembre...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601861 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 135-17 du 15 mai 2006 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a maintenu la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans prise à son encontre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'ordonner sa réintégration immédiate...

...Mme SCHMERBER...Vu la décision en date du 3 décembre 2007, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07LY02734, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour Mme Fanuta Andriana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605118 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le mois à compter du jugement...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour Mme Annie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702024 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2007 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un avec sursis ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de La Poste la...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605945-0606083-0705031 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation de la délibération n° 40/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Préfabur des parcelles cadastrées AI 113, AI 83, AI 84, AI 85 et AI 86, d'une superficie de deux...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0605945-0606083-0705031 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 40/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Préfabur des parcelles cadastrées AI 113, AI 83, AI 84, AI 85 et AI 86, d'une superficie de 2 ha 35 a 07 ca...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domiciliée ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504902-0606000-0606084 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 39/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à M. B de la parcelle cadastrée AI 120, d'une superficie de 605 ares, au prix de 3,81 euros le mètre carré et à ce qu'il...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504901-0606002-0606079 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Truchet des parcelles cadastrées AE 47 , AE 8, AE 11, AE 12 et AE 13, d'une superficie de 9 ha 19 a 17 ca, au...

...Mme SCHMERBER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504906-0606003-0606082 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 42/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Arcise des parcelles cadastrées AI 107 d'une superficie de 29 a 60 ca, au prix de 3,81 euros le mètre carré et...