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335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 16 novembre 1998 et 28 juin 1999 sous le n 98NC02323 présentés pour M. Y... Moussa, demeurant au centre de détention de Saint-Mihiel Meuse, par Me Z... et Denys X..., avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 98-1017-981205 en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1998, par lequel le ministre de l'intérieur a...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la décision, en date du 4 novembre 1998, enregistrée le 17 novembre 1998 sous le N 98NC02367 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la SOCIETE ICE AND MUSIC ; Vu, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement le 8 août 1995 et le 8 décembre 1995, la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif présentés par la S.A.R.L. ICE AND...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES ... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu, I , sous le N 99NC00865, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 1999, présentée pour Mme Z... Hacer, demeurant ... à Stiring-Wendel Moselle, par Me Y..., avocat au barreau de Nancy ; Mme Z... demande à la Cour de mettre fin à titre provisoire, en application de l'article R.123 2ème alinéa du code des tribunaux administratives et des cours administratives d'appel à l'exécution de l'ordonnance n 99536 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 9 avril 1999, ordonnant, sur...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 1996 sous le n 96NC00121, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG représentée par son président, ayant pour mandataire Me X... et Bourgun, avocats, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 1996 ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901726 en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96NC00625, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1995, par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, de la mutualité sociale...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 23 février 1996 et le 3 juillet 1996, sous le n 96NC00687, présentés pour la COMMUNE DE LONGEVILLE-LES-METZ Moselle, représentée par son maire, par Maîtres Reiss et Poujol, avocats au barreau de Metz ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé successivement...

135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le ler mars 1996 sous le N 96NC00745, présentée pour la COMMUNE d' ESSEY-les-NANCY, représentée par son maire, par Me Y..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La COMMUNE d'ESSEY-les-NANCY demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur le recours de M. X..., annulé une décision du maire d' ESSEY-les-NANCY du 8 novembre 1994, refusant de...

68-04-045-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1996 sous le n 96NC00754, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD Bas-Rhin, représentée par son maire, M.Beutel ; La COMMUNE D'OSTWALD demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur recours de Mme Y..., la décision du 22 juillet 1992 du maire, autorisant avec des prescriptions les travaux déclarés par M. René X...

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu, enregistrés respectivement les 19 mars et 13 mai 1996 sous le N 96NC00939, la requête introductive d'appel et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION TESLA ayant son siège ... Meurthe-et-Moselle, représentée par son président, M. Renzo Y... ; L'ASSOCIATION TESLA demande à la Cour : l - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-04-03-02 PROCEDURE... ...Mme ROUSSELLE...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996, sous le n 96NC00986, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : I / d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Dommartemont du 1er février 1995, portant opposition à sa déclaration de travaux ; 2 / d'annuler...