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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROSEMBERG dans la jurisprudence francophone

245 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 22NT03541

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2022 et le 31 octobre 2023, la SAS Vaudry Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Vire-Normandie, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Vire-Normandie de lui délivrer le permis...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00208

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robert et Sur, la société Plage Architecture, la société BSO, la société Scop Become 56, la société Alhyange Bretagne Sud, la société Inddigo, la société Setur et la société Innax ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la Région Bretagne et la société SemBreizh à leur verser la somme de 31 200 euros, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation du préjudice subi par leur groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la procédure de concours restreint...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00473

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. B... D... et l'association Bretagne réunie ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil départemental la demande formulée par une pétition de 105 000 électeurs tendant à l'organisation d'une...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00560

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser la somme de 398 000 euros, à parfaire, au titre des provisions versées aux membres de la famille de ..., victime d'une agression par un agent de la commune, assortie des intérêts à compter du 9 septembre 2019 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1902573 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00580

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Sportingsols à lui verser la somme de 55 128 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de réfection à mener en raison des désordres affectant le revêtement de la salle du gymnase de Kérédern et la somme de 1 158,70 euros TTC au titre des travaux conservatoires déjà exposés, et, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût des travaux de reprise, en la confiant à tout autre expert...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00692

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende maximale prévue par ces dispositions au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports et de lui enjoindre de procéder...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT00860

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de réaliser des travaux d'urgence dans les logements et les parties communes de l'immeuble situé au 13 rue du Chanoine A... à Nantes, dont elle est propriétaire, à peine d'exécution d'office des travaux à ses frais et a mis à sa charge l'hébergement temporaire des occupants du logement. Par un jugement n° 1913411 du 12 janvier 2023, rectifié par une...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT01884

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser, et l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le préfet de la Manche lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie et l'a...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT02211

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés dont il estime avoir été illégalement privé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis. Par un jugement n° 2002083 du 20 décembre 2021, le...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 05 avril 2024, 23NT02577

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300943 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme A..., représentée par Me Epoma...

France | 05/04/2024 | 4ème chambre
 
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