Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROSEMBERG dans la jurisprudence francophone

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteaubourg a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de résilier le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juin 2019 ; 2° de condamner solidairement les sociétés Antea France, Génie civil d'Armor GCA et IOA Construction à lui verser la somme de 174 868,24 euros au titre des désordres affectant la passerelle piétonne franchissant la Vilaine ; 3° de condamner les sociétés Génie civil d'Armor et IOA Construction à lui verser la somme de 233 997,06 euros, au...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés par la commune dans le cadre de la cession du chemin de Rumodu, la décision du 18 mars 2021 de rejet par la sous- sous-préfète de Guingamp de son recours contre cette délibération et le titre exécutoire de recette émis à son encontre le 26 octobre 2020 pour une somme de 4 475,01 euros au titre des frais ainsi mis à sa charge...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 11 322 euros en réparation des préjudices qu'il a subi à la suite de son accident survenu le 29 avril 2017 sur le boulevard de Chézy. Par un jugement n° 2102205 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqué, enregistrés les 21 novembre 2023 et 7 mai 2024, M...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier, 24 octobre et 2 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 16 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, la SAS Jardiland, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'une jardinerie sous l'enseigne " Jardiland " située sur le territoire de cette commune ; 2...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kendalia a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis le 19 décembre 2019 par le maire de la commune de Saint-Malo Ille-et-Vilaine d'un montant de 302 400 euros toutes taxes comprises TTC correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge dans le cadre de l'exécution du bail emphytéotique administratif BEA relatif à la rénovation, l'entretien et la maintenance du palais des congrès de la ville. Par un jugement n° 2000957 du 30 novembre 2023, le...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M. A... B... devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie en demandant, d'une part, de le condamner au paiement d'une peine d'amende d'un montant de 500 euros prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine public maritime, et, d'autre part...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cholet a rejeté sa demande de réalisation de travaux d'entretien et de confortement de la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger que la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées à proximité de la gare de Cholet appartient à la commune de Cholet et d'enjoindre à la commune de Cholet de réaliser des travaux d'entretien et...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Palatinat Immo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne a mis en demeure sa gérante, Mme B..., de réaliser certains travaux, selon le cas sans délai, dans un délai d'un mois ou de trois mois, sur l'immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne, dont elle est propriétaire, déclaré en état de péril imminent. Par un jugement n° 2009404 du 28...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400798 du 19 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A...

...Mme ROSEMBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2404206 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. E..., représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...