Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Saligari, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102419 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 avril 2011 portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me D...C..., liquidateur judiciaire de la société AEER Régions, demeurant au..., par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocats ; Me C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907129 en date du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 juin 2009 par laquelle l'inspecteur du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Stambouli, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103636 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle A...B..., élisant domicile chez..., par Me Sudre, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006262 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant chez..., par Me Gondard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201011 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 janvier 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI PINACLE, demeurant au 9 rue Saint Séverin à Paris 75005 et la SARL SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE SARL SDI, demeurant au 96 boulevard du Montparnasse à Paris 75014, par Me de Peyramont, avocat ; la SCI PINACLE et la SARL SDI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200383 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu l'ordonnance du 2 août 2010, par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DE POLICE ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 août...

54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...A...tendant à l'exécution du jugement n° 0100911 rendu le 16 septembre 2004 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Lévy, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908711 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2009 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Mendel Riche, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006573 en date du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a...