Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ROLLET-PERRAUD dans la jurisprudence francophone - page 3

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est TOUR GALLIENI II 36, Av du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par la Selarl Birot-Michaud-Ravaut, cabinet d'avocats ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2012, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Lévy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102762 du 13 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2012, présentée pour M. Hassan A, demeurant chez M. Mohammed B, ..., par Me Gouget, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105701 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2012, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Giudicelli-Jahn, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105718 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 mars 2012, présentée pour M. Moussa A, demeurant chez M. B, ..., par Me Pouliquen-Gourmelon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007562 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mars 2012, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. El B, ..., par Me Alleg, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106749 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KAWA IMPORT EXPORT, dont le siège est 3 place de Stalingrad à Paris 75010, par Me Grelin, avocat ; la société KAWA IMPORT EXPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606464 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 10 mai 2006 par laquelle l'inspectrice du travail de Bobigny a autoris...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Josépha A, demeurant ..., par la SCP Michel Ledoux, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703050 en date du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed El Bekkaye A, demeurant chez M. Tewik B, ..., par Me Dose, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002314 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...

68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au... ...Mme ROLLET-PERRAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 21 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire en exercice, par Me Cossa, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502691 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une...