Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RICHER M dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme RICHER M...Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2003, par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée pour la SNC MAIA SONNIER, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon, tendant à l'exécution du jugement n° 9804873-9804874 rendu le 4 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2...
...Mme RICHER M...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97713 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité, qu'elle estime insuffisante, d'un montant de 15 108,94 francs assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 13 septembre 1996 des postes de péage de Gannat, Montmarault et...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Hassen X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703234-9703235 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 septembre 1996, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 francs 914,69 euros au titre de l'article...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1999, présentée pour M. El Mahjoub X, demeurant ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805443-9805444, en date du 9 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 15 septembre 1998, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999, présentée pour M. Larbi X, demeurant chez Mme X, ..., par Me Lefèvre, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971835, en date du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 19 juin 1997, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
...Mme RICHER M...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900788, en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône, en date du 19 janvier 1999, refusant de délivrer à Mme Anna X... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Ahmed X, par Me Bourrat, avocat au barreau de Lyon, ..., chez lequel il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902855-9903363, en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 16 avril 1999, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône, en date du 3 mai 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE DE CHASSE LA NICEENNE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; L'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0202 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nicey du 18 mai 2000 décidant de consentir des baux de chasse sur des terrains communaux par contrats de gré à gré à et à Z ; 2° d'annuler la délibération litigieuse...
...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2003, présentée par Y... Nouara X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300881, en date du 8 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère refusant de lui communiquer une copie de son dossier d'asile, de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais du procès et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande ; 2...
