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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par un jugement n° 1905583 du 9 mars 2023 , le tribunal administratif de Montpellier a...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Cadenet à lui verser une somme de 698 706,04 euros et, à titre subsidiaire, celle de 368 187,87 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, au titre de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 8 du contrat de concession...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les cinq écrans des amphithéâtres de la nouvelle faculté de médecine...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude de passage grevant la parcelle...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206370 du 9 février 2023, le tribunal...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités techniques paritaires. - Élections. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de l'Aude. Par un jugement n° 2300776 du 19 septembre 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2302234 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caraman a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Cassonade à lui verser une somme de 7 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 et de leur capitalisation, en remboursement de l'acompte qu'elle a versé dans le cadre de l'exécution du contrat conclu le 2 août 2019 portant sur la cession des droits...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302405 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2403742, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel la préfète du Lot lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre...