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08-20 Armées et défense. 60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. E... A... et M. B... A..., agissant en qualité d'ayants droit de leur père, M. C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de rejet opposée le 12 juin 2020 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à la demande indemnitaire de leur père présentée en qualité de victime des essais nucléaires et de...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. 24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de C... a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une servitude conventionnelle de passage d'une canalisation d'assainissement en tréfonds de la parcelle...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qu'aurait commises l'administration pénitentiaire dans sa prise en charge médicale lors de sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses. Par un jugement n° 2101420 du 31 mars...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser une somme globale de 165 135,519 euros au titre des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute accidentelle survenue le 27 avril 2018 sur la voie publique. La caisse primaire d'assurances maladie de l'Hérault a demandé au tribunal de condamner...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de l'Océan Atlantique a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a mise en demeure de faire cesser l'utilisation de locaux par nature impropres à l'habitation. Par un jugement n° 2100316 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., Mme H... F... épouse E..., M. C... E..., Mme D... E... et M. B... I..., alors mineur représenté par sa mère, Mme A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à leur verser la somme globale de 155 665,80 euros en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de J... E..., survenu le 13...

...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme O... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section A n° 781 d'une surface de 14 m² du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune, ainsi que de la délibération du 22 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la même commune a rejeté leur recours gracieux dirig...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302644 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de...

135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Mathieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu sur la parcelle cadastrée section AI n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2300709 du 23 mars 2023, le magistrat...