Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Perrin dans la jurisprudence francophone

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France Iard et M. C... B... ont demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l'accident de voiture dont M. B... et son épouse ont été victimes le 23 juin 2019, sur la route départementale n° 55 traversant la commune de Laramière Lot, la condamnation conjointe et solidaire du département du Lot et de la société mutuelle d'assurance...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société F.E.A International à lui verser la somme de 37 748 euros au titre de l'exécution du marché de fourniture de gants, passé avec cette société, pour un montant de 143 195 euros hors taxes. Par un jugement n° 2105344 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société F.E.A International à verser au...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201934 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

44-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Responsabilité. 67-03-04 Travaux... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Guichet a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision implicite de rejet née le 16 août 2020 du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait, d'une part, de la pollution de son terrain par la station-service située sur la parcelle cadastrée section BI n° 260...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48 906,51 euros en raison des désordres affectant l'école maternelle communale. Par un...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Catalanes du 24 octobre 2022 désignant l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation du refuge de montagne des Camporells et d'annuler le contrat conclu avec M. F... C..., ou...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ilios Confort a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés qui lui ont été tacitement délivrées sur les...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... et G... H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2021 par lequel la commune de Poujols Hérault leur a réclamé le remboursement de la somme de 10 647,94 euros correspondant à leur quote-part des travaux réalisés d'office par la commune dans le cadre d'une procédure de péril imminent portant sur les parcelles cadastrées section .... Par un jugement n° 2106615 du 3 juillet 2023, la magistrate désignée...

24-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de condamner ce comité à lui verser la...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BBCM a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser une somme de 665 709 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'attribution de l'exploitation des lots de plage n° D4 et G6, et subsidiairement de condamner la commune à lui verser une somme de 695 605 euros correspondant...