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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2018. Par un jugement n° 1804730 du 27 janvier 2022, le tribunal...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 31 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation ainsi que la décision implicite du 29 décembre 2020 par laquelle ce Conseil a rejeté son recours préalable obligatoire et d'autre part, d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle la commission...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2002720 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés Bertrand ingénierie gestion à lui verser la somme de 108 480,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, en réparation des préjudices que lui auraient causés les manquements de cette société dans le cadre de la réalisation...

24-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la commune de Pamiers à les indemniser des préjudices subis, à raison de l'accident dont la fille de Mme B..., Flaviana Delenclos, née le 24 novembre 2016, a été victime le 18 juin 2018 devant l'école Cazalé de la commune de Pamiers, provoquant le...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 11, et à ce qu'il soit enjoint à la commune précitée de constater la désaffectation de ce bien immobilier et de procéder...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse B..., Mme F... E..., épouse D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Revel à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de leur mère à la suite d'une chute du 18 novembre 2019. Par un jugement n° 2120747 du 3 novembre 2022, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2202590 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2205977 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 26 juin 2023, M. C..., représenté par...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 39-01-03-03 Marchés et contrats... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tarn Fibre a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2005668, d'annuler le titre de recette n° 6659 du 14 mai 2020 émis à son encontre par le département du Tarn en vue du recouvrement de la somme de 280 900 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public...