Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PREVOT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03035
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C..., épouse, B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de deux mises en demeure de payer en date du 13 novembre 2018. Par un jugement n° 1904245/3 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Evariste Enama, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03179
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... B..., épouse C... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement nos 1808071/3 et 1808868/3 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 40 199 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03189
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 2115650/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 mai 2021 du ministre de l'intérieur, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la protection...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03190
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2114836/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 janvier 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux, a enjoint au ministre de l'intérieur d'accorder à Mme D... la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03310
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1707485/10 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 21PA01775 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03454
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2210371/1-3 du 6 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2022, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA04614
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien. Par un jugement n° 2212134/3-2 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Chawky Mahbouli, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA04971
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 22 septembre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2219846/8 du 3 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 septembre 2022 d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA04972
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2212278/6-1 du 21 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA04980
...Mme PRÉVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 octobre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 5 octobre 2022, par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2220787/8 du 31 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24...
