Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PILTANT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 15NT03666
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodisfal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 200 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 mars 2010 du ministre du travail l'autorisant à licencier MmeB.... Par un jugement n° 1401289 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Sodisfal une somme de 5 292, 30 euros en réparation du préjudice découlant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 15NT03712
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n° 1305541 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2015, Mme B...F...D..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 novembre 2015 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00023
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeH... B... -I..., d'une part, et M. E...C..., d'autre part, ont demandé, dans le cadre de deux instances distinctes, au tribunal administratif de Caen, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a accordé à la SARL Agdis un permis de construire une station-service et de lavage sur la parcelle située au n°4 du boulevard Louis Lebel Jehenne ; Par un jugement n° 1402397- 1402421 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00138
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville Congo refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Cush Veronus Iboukou Mouele. Par un jugement n° 1304296 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00140
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 juillet 2013 des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Merlin Alexandre Balla. Par un jugement n° 1309516 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00146
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...B...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 4 juillet 2013 des autorités consulaires françaises à Dacca Bangladesh refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme A...et à Talib Haque, Nusrat Jahan Fouzia et Anisha Jahan qu'ils présentent comme leurs enfants. Par un jugement n° 1309202 du 18 novembre 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00235
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en Guinée du 22 octobre 2012 refusant de délivrer un visa de long séjour à Catherine A...et Cécé A...au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1303680 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00302
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 avril 2013 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Aïcha Yattara et Fatoumata Yattara. Par un jugement n° 1306288 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00373
...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2013 par lequel le maire de Bouguenais s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux d'extension et de surélévation d'un bâtiment situé chemin du Bel Endroit ainsi que l'arrêté du 16 janvier 2014 par lequel le maire l'a mis en demeure de cesser immédiatement ces travaux. Par un jugement n° 1401606 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00526
01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme PILTANT...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, la commune de Loudéac et la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac Cideral, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'avis favorable émis le 8 octobre 2015 par la commission nationale d'aménagement commercial au projet présenté par la société par...
