Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1400237 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1205835 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502269 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1502006 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Turkeli a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301606 du 30 avril 2015, le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Mondial Pêche a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'octobre 2012 d'un montant de 137 715 euros. Par un jugement n° 1301339 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Concept Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er mai...

19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête du 21 mars 2014, la société par actions simplifiée SAS Clinique de Romilly, agissant pour le compte du Groupement hospitalier Aube-Marne, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière propriétés bâties à laquelle ce dernier a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Romilly-sur-Seine. Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...née F...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1600398 du 26 mai 2016, le tribunal...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Projac a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par une...