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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ; Par un jugement n° 1301246 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 avril 2016 du préfet du Haut-Rhin de remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1602431 du 13 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2016, M. B...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 mars 2016 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600401 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2016, M.B..., représent...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme C...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2015 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour, a fait obligation aux deux époux de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n°1502077 et n° 1502078 du 24 mars 2016, le tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506409, 106609 du 14 avril 2016, le...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Emlud a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1301300 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2015...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Absolut Cars Consulting a demandé au tribunal administratif de Besançon de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1301382 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n°1200219 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa remise aux autorités hongroises ainsi que l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter une fois par jour, du lundi au vendredi, à la brigade mobile de recherche de Mulhouse. Par un jugement n° 1600294 du 18 janvier 2016, le magistrat désigné par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...née C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination. M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer...