Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé son récépissé de demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1500694 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2015...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1500376 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Nancy a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1500772,1500773 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancya rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2015, sous...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1500772,1500773 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nancya rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 10 décembre 2015, sous...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1505943 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1505766 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1502228 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Data Direct Indexagent a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1300630 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301152 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
