Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PETON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1102553 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1501051 du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immo Colruyt France venant aux droits de la société Codi-France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Nenon. Par un jugement n° 1301199 du 9 juillet 2015...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immo Colruyt France venant aux droits de la société Codi-France a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Nenon. Par un jugement n° 1301198 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Marne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement du 3 avril 2015, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Marne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ainsi que l'arrêté du 31 mars 2015 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement du 3 avril 2015, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1502038 du 15 octobre 2015, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1500904 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 du préfet du Haut-Rhin portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans et fixant le pays de destination. Par un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PETON-PHILIPPOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juin 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1503167 du 12 juin 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
