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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21377

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2003888 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21561

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ecofilae a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude d'évaluation du potentiel de réutilisation des eaux usées traitées du territoire communautaire conclu entre la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la sociét...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21695

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, assureur de cet établissement public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la sociét...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21725

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement les sociétés Deshoulières Jeanneau Architectes, Commins Acoustics Workshop, Sibat, Citadis et Mariani à lui verser la somme de 156 535,06 euros en réparation des frais qu'elle a avancés à la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour la reprise des désordres affectant...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21810

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général de liquidation du marché passé avec le département de la Haute-Garonne et relatif à la construction du collège d'Escalquens, et fixé par le département à la somme correspondant à un solde négatif de 1 124 202,74 euros toutes taxes comprises, à la somme de 0 euro. Par...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21855

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le syndicat intercommunal Piémont d'Alaric à lui verser la somme de...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL21959

24-01-03-01-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Faits constitutifs. 24-01-03-01-02... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier, en tant que prévenues d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée Aqua Tinta et Mme B... A..., sa gérante, sur le fondement d'un procès-verbal du 7 septembre 2021 constatant son occupation sans droit ni titre d'un espace situé sur la plage du Mouret à Leucate et...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22255

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 278 935 euros en réparation des préjudices subis par M. A..., son mari décédé le 3 juin 2017 des suites d'une pathologie radio-induite, et de mettre les frais d'expertise à la charge de ce comité. Par un jugement n° 1904398 du 16 septembre 2022, le tribunal...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22265

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais à lui verser la somme de 230 010 euros en réparation des préjudices subis par son père, M. C..., décédé le 19 décembre 2010 des suites d'une pathologie radio-induite. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 09 juillet 2024, 22TL22363

24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Sète a refusé le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficiait, pour son activité de commerce ambulant. Par un jugement n° 2103812 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de...

France | 09/07/2024 | 3ème chambre
 
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