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39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 2000056, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, M. B..., les sociétés Bonnery, Socotec construction, Ravalement 2 000, Colas Méditerranée, Martinez...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Airbus a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour...

24-01-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... A... ont a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2025452, d'annuler la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2020 par laquelle le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne " Réseau 31 " leur a enjoint de procéder à la dépose d'un portail et d'une grille installés le long du...

39-08-003 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Veolia Energies France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 66756 du 17 juin 2020 émis par le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 200 000 euros portée sur ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2023891 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de...

17-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... E..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des désordres affectant le mur de soutènement séparant leur parcelle, cadastrée ..., se trouvant sur la commune de Blagnac, de la parcelle cadastrée section BC n°136 appartenant...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier par deux demandes distinctes, mais au contenu identique, de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par leur fils D..., 10 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral, ainsi que 20 000 euros en raison des pertes de revenus subies au titre de leurs...

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la communauté de communes Portes Ariège Pyrénées, la commune de Saint-Jean-du-Falga et leur assureur à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 402 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute, survenue le 12 décembre 2014, sur la chaussée...

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme K... B..., épouse A.... Par un jugement n° 2000881 du 25 janvier 2023, le tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Alphanet Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...Mme Perrin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à leur verser une somme globale de 296 691,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont M. A... a été victime le 12 janvier 2016. Par un jugement n° 2003173 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de...