Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 4

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, un récépissé l'autorisant à travailler. Par un jugement...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... épouse D... et M. C... D..., agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineurs dans un litige les opposant à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, ont demandé au tribunal administratif de Melun de désigner un nouvel expert, de préférence neurologue ou spécialisé en neurochirurgie, avec pour mission de compléter la précédente expertise et de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 5 165 000 euros, avec...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 124 200 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'infection nosocomiale contractée au cours de l'intervention du 8 janvier 2007 pratiquée au centre hospitalier universitaire du Kremlin-Bicêtre. La caisse primaire d'assurance maladie de...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait injonction de réaliser des travaux dans l'appartement qu'elle occupe en vue d'en rétablir la salubrité. Par un jugement n° 1808946 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région Ile- de- France, préfet de Paris et la...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 1 953 253,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement en 2009. La mutuelle complémentaire de la ville de Paris, de l'assistance publique et des administrations annexes est intervenue à l'instance et a...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que l'opposition à tiers détenteur notifiée le 14...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1904685/3-1 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 janvier 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Monoprix a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme E..., ainsi que la décision du 14 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 juillet 2017 et...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Zaccar a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Alliance pour la recherche en cancérologie " APREC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa candidature en qualité de structure tierce à une convention unique pour la mise en oeuvre d'une recherche impliquant la personne humaine à finalit...