Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à titre principal, ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, à lui verser la somme totale de 143 875 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge au sein de l'hôpital Albert Chenevier de Créteil, ainsi qu'aux dépens. Par un jugement n° 1605545 du 20 avril 2018, le tribunal...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 20 juin 2018, l'association Radio Color, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne dans les zones de Neufchâteau et Vittel ; 2° d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le CSA a autorisé l'association Radio Cristal à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un tel service dans les zones de Neufchâteau et...

51-02-03 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. Internet. 54-10 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les six décisions implicites nées le 2 juin 2012 par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes d'attribution de noms de domaine et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 055 900 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1608538 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire du 6 septembre 2016 par lequel le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a mis à sa charge la somme de 554 euros au titre d'un loyer impayé. Par un jugement n° 1702800/6-3 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 417698 du 13 juin 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 septembre 2016 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux dont il est propriétaire au 313 rue de Vaugirard à Paris dans un délai de trois mois, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°s 1703944, 1703945, 1703947 du 13 juillet 2018, le...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, l'association Radio Color, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA à lui verser la somme de 226 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2017, avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2° de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de déclarer le centre hospitalier universitaire de La Réunion Félix Guyon responsable de fautes commises ou de constater la survenue d'un aléa thérapeutique à l'occasion d'une ostéosynthèse pratiquée le 8 novembre 2011 et d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue de permettre l'évaluation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1600334 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1818422/8 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2019 au greffe de la cour, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n°1822299 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite du 4 janvier 2018 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé le retrait des titres de séjour qui lui avaient été délivrés entre le 30 juin 2014 et le 23 mars 2017 ainsi que le...