La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 91

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jaros a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le versement, d'une part, d'une somme de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, d'une somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires du lotissement " La colline du Pic Rouge " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat OPH pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux résidence Elzea sur les parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat OPH pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux résidence Elzea sur B... parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC, à Papeete. Par jugement n° 1800335...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Libella. Par un jugement n°2007994 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Vaucluse d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Vaucluse lui a accordé l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement à compter du 19 octobre 2015 et non dès le 8 juillet 2015, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux. Par une décision du...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze d'annuler la décision du 3 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Par une décision du 31 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze a annulé la décision du 3 août 2017...

14-02-02-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18,8 millions d'euros, en réparation du préjudice causé au secteur de la boulangerie artisanale par le non-respect de la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire des établissements de vente au détail...

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 63-05-01-02 Sports et... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission de discipline de la ligue de football professionnel du 1er février 2018 qui a prononcé la fermeture pour une rencontre des espaces réservés aux Fanatics, Yankees et Ultra dans les virages nord et sud du stade Vélodrome. Par un jugement n° 1801752 du 12 mars 2019, le...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise personnelle à responsabilité EURL Raipoe International a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser une indemnité de 121 073 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par la destruction de 121 073 perles lui appartenant. Par un jugement n° 1800326 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Club Med à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1811062/3-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juillet 2019, 5 mars 2020...