La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - page 130

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-02 Travail et emploi.... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601128 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1601123 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me C... J...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601126 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées les 19 et 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, Me B... J...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601140 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, Me C... I...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 décembre 2015, par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société LINEA BTP l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1601130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé l'autorisation de licenciement du 8 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, complétée par des pièces enregistrées le 28 juillet 2017 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2017, Me B... I...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 mars 1988 prononçant son expulsion et a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1800690 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2018 par lequel le préfet de police a retiré les titres de séjour qui lui avaient été précédemment délivrés, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814734/2-3 en date du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit. Par un jugement n° 1801605 du 15 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2018, M. D...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ; d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention. Par un jugement nos 1824081-1824096 du 10 janvier 2019, le...

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1902695/8 du 6 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estim...