Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 151

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me de Folleville ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210412 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213666 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 2 mai 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle B... A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressée, dans un délai de trois mois...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... D...E...B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212691 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216929 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me A... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101100/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200562 du 8 juin 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme ORIOL...Vu le recours, enregistré le 2 août 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0718202/2-3 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Axa, venant aux droits des sociétés Axa Investment Management Axa IM, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, la décharge de la retenue à la source prélevée au titre des années 2003 et...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme ORIOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 9 août 2011, présentés pour la société à responsabilité limitée SARL Casting Automobiles, dont le siège est 22 avenue Paul Adam à Paris 75017, par Me A... ; la société Casting Automobiles demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908054 et 0908222 du 8 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris, en tant que par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de ses...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme ORIOL...Vu I, sous le n° 11PA04060, la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Paragyios ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708980 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Villeneuve-Saint-Georges a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée en raison de son inaptitude physique...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mlle A... Nedjar, demeurant..., par Me Gianina ; Mlle Nedjar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901474-0908929 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'un montant de 35 690,41 euros avec intérêts...