Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 2

19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour la société Ineo Tertiaire IDF, dont le siège est 92/98 boulevard Victor Hugo à Clichy 92110, par CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Ineo Tertiaire Ile-de-France IDF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0706595/7, 0706596/7 du 18 octobre 2011 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité de... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Soulier Dugenie, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a, d'une part, limité à une somme représentative de la rémunération qu'il aurait perçue en qualité de directeur de la Fondation hellénique, diminuée des cotisations obligatoires de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Casino d'Uriage, dont le siège social est situé Palais de la Source à Saint-Martin d'Uriage 38410, par Me Queyroux, avocat ; la société Casino d'Uriage demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107553 du 25 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux, prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Papagrill ayant son siège social 3, rue des Granges à Melun 77000, par la société d'avocats 2CFR ; la société Papagrill demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903585, 0906839-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge de l'amende infligée à la société sur le fondement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214792/3-1 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 16 mai 2012, l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Editions Sand, dont le siège social est situé 6, rue du Mail à Paris 75002, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Editions Sand demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003277 en date du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1016660/2-1 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de cette...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour la société en nom collectif Le Balard, dont le siège est 3 place Balard à Paris 75015, par MeA... ; la société Le Balard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020052/1-2 du 11 septembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard aux dégrèvements de rappel de taxe sur la valeur ajoutée prononcés...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée X2J, demeurant..., par Me Celimene, avocat ; La société X2J demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105190 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des mois de décembre 2006 et mars et juin 2007 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée The App Lab, ayant son siège social 16 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux 92130, par la société Eric Bonin, avocats ; la société The App Lab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122717 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 par laquelle le...