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39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le Tribunal administratif : La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société QUALICONSULT, sur le fondement de la garantie décennale, à l'indemniser des désordres constatés sur le bâtiment du réfectoire et de la cuisine d'un groupe scolaire et de l'indemnisation du préjudice...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE 2000 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture de l'établissement de restauration rapide " Andiamo " pour une durée de six mois, ainsi que la décision en date du 18 juillet 2013 rejetant son recours gracieux, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité des décisions...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CONSEIL FORMATION DEVELOPPEMENT CFD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge le versement au Trésor public de la somme de 27 819 euros au titre de dépenses non rattachées à l'activité de formation professionnelle, de la somme de 73 007 euros au titre de prestations de formation professionnelle continue non réalisées et de la somme de 54 187 euros en raison...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France DIRECCTE a autorisé son licenciement pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement. Par un...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2012 par lequel le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine a résilié son engagement de servir au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Par un jugement n° 1206848 en date du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-01 Responsabilité de la... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global de 50 147,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le préfet de police a mis fin à son stage dans le corps des adjoints administratifs à compter du 5...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 avril 2011 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a rejeté sa demande de prolongation d'activité, l'a autorisé à faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayé des cadres à compter du 8 juillet 2011...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. 66-07 Travail et emploi.... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE EDF a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à mettre M. B... A...à la retraite d'office pour motif disciplinaire. Par une ordonnance n° 1511362 du 26 avril 2017, le Président de la 9e chambre du Tribunal...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 avril 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1207395 du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01342 en date du 28 mars 2017, la Cour administrative d'appel de...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux fins d'assistance médicale à la procréation AMP. Par un jugement n° 1606724 du 14 février 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...