Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme NGUYEN-DUY dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 83 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA02293
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804186/1-2 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA02299
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1806328/2-1 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 30 juin 2016 par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a autorisé la mise sur le marché des produits biocides Aquabac XT, Aquabac DF3000 et Aquabac 200G de la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires CERA. Par un jugement n° 1616903/4-2 du 29 juin 2018, rectifié par une ordonnance du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA03211
...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812086/8 du 29 août 2018, le tribunal administratif de Paris a admis M. D...A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté de transfert aux autorités suédoises, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. D... A...dans le délai de deux mois et mis une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA03353
17-02-03 Compétence. Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parti politique " Les Républicains " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2017 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. D...B..., candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017, et la décision du 9 juillet 2018 par laquelle la Commission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 février 2019, 17PA03017
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2015 du maire de Paris refusant de lui délivrer une autorisation de changement d'usage, de local d'habitation en local à usage professionnel, d'un appartement sis 27 rue de La Boétie dans le 8ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1602438/4-3 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 février 2019, 18PA01350
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 du préfet de Seine-et-Marne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à compter de son élargissement de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré, fixant le pays où il pourrait être reconduit et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801848 du 16 mars 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 février 2019, 18PA01586
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1800084 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 février 2019, 18PA01588
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1800065/6-2 du 13 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 janvier 2019, 18PA00599
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif du permis de construire qui leur a été délivré le 3 septembre 2013, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1600166 du 12 décembre 2017, le tribunal...
