Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moulin dans la jurisprudence francophone

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Colbert Promotion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a refusé de lui accorder le permis de construire valant permis de démolir, enregistré sous le n° PC 095 555 18 800 26, ayant pour objet la démolition totale de l'existant et la construction de 14 logements collectifs groupés en deux bâtiments...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Valladon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris du 27 septembre 2016 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Montrouge, ainsi que les décisions portant rejet du recours gracieux formé le 22 novembre 2016 tendant au...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août et 29 novembre 2021 et le 14 avril 2023, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 41212 21 A0004 du 4 juin 2021 délivré par le maire de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt à la société Lidl pour la transformation de deux cellules commerciales existantes et le...

335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, Mme A... D..., et de délivrer à cette dernière un titre de séjour dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102412 du 24 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté de la même date portant assignation à résidence. Par un jugement n° 2301630 du 14 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bail commercial concernant des locaux situés 62 avenue de la République, à Montgeron et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge, à compter du 10 avril 2012, par le centre hospitalier de Gonesse. Par un jugement n° 1807372 et 2001023 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 1807372 et condamné le centre...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...Mme MOULIN-ZYS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle la commune de Longjumeau l'a affectée à la crèche " Les petits explorateurs " et de condamner la commune de Longjumeau à lui verser la somme de 56 487 euros au titre des préjudices subis au cours de son engagement en son sein et à raison de son licenciement. Par un...