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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2003, 217493

...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris 75008 ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser respectivement à M. et Mme Jean CB et M. et...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 septembre 2003, 224058

...Mme Maugüé... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. ÉTALEMENT DES REVENUS. - REVENUS DIFFÉRÉS ART. 163 ET 163-0-A DU CGI - NOTION - HONORAIRES PERÇUS PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ABSENCE RJ1 - A HONORAIRES PERÇUS À LEUR DATE D'ÉCHÉANCE EN FIN DE PROCÉDURE - B HONORAIRES RÉMUNÉRANT UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE HABITUEL DE LA PROFESSION - DURÉE ET COMPLEXITÉ DE LA MISSION SANS INCIDENCE. 19-04-01-02-03-03 a En estimant que des honoraires perçus par un administrateur judiciaire à leur...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 150182

...Mme Maugüé...Vu la décision en date du 10 avril 1996 par laquelle le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête du PREFET DES YVELINES tendant à : 1 l'annulation d'un jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Z ; 2 le rejet de la demande présentée par M. Z, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si le père de l'enfant Y... Bouesso Festy...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 217894

...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aydogan YX, demeurant chez Y, ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 220082

...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de leur reconnaître le statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 221005

...Mme Maugüé Christine...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Bastia déchargeant M. François X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit pour...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 222361

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité d'éloignement, au titre de deux enfants nés d'un premier mariage et résidant chez leur mère en Allemagne, sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution d'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 223074

...Mme Maugüé... 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. VIOLATION. - ENTRÉE DES ÉTRANGERS - REFUS DE VISA AU MOTIF QUE L'INTÉRESSÉ FAISAIT L'OBJET D'UN SIGNALEMENT AU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN SIS - EXISTENCE EN L'ESPÈCE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLÉGATION SUR LA MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC RJ1. 26-055-01-08-02 Ressortissant étranger signalé au SIS. En l'absence de toute allégation sur la menace que sa présence sur le territoire français pourrait faire peser sur...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 231678

...Mme Maugüé... 335-03-02-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - ETRANGER ÉTABLISSANT QUE SA VIE OU SA LIBERTÉ SONT MENACÉES DANS LE PAYS VERS LEQUEL IL EST ÉLOIGNÉ - EXISTENCE - RESSORTISSANT ÉTRANGER ÉTABLISSANT QU'IL PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES DU SEUL FAIT DE SON ENGAGEMENT DANS LA LÉGION ÉTRANGÈRE FRANÇAISE. 335-03-02-01 Un ressortissant étranger ne peut être légalement éloigné vers un pays dans lequel il est susceptible de faire l'objet de poursuites pénales pouvant entraîner la privation de libert...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232782

...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2001 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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